Conditions Générales de Vente 

 1.        Présentation

PHILIPPE JOUBERTON FORMATION ci-après dénommé PJF est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 2 rue des cerisiers, 63770 Les Ancizes-Comps. PJF développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise en présentiel ou en formation ouverte et à distance.

 2.        Objet et champ d’application

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

3.        Documents contractuels

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

4.        Obligations de Philippe JOUBERTON FORMATION

Philippe JOUBERTON FORMATION s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Philippe JOUBERTON FORMATION remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

5.        Obligations du client

Dès la validation du devis devant être accompagné du règlement demandé, Philippe JOUBERTON FORMATION fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Philippe JOUBERTON FORMATION un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Philippe JOUBERTON FORMATION l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition du contrat de formation. Passé ce délai, il règle à Philippe JOUBERTON FORMATION 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Philippe JOUBERTON FORMATION (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Philippe JOUBERTON FORMATION si le client renonce à la formation. 

En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Philippe JOUBERTON FORMATION l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Philippe JOUBERTON FORMATION, et s’assure de leur présence.

6.        Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont nets. Nous ne facturons pas de TVA. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires.

Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois. Le règlement est immédiatement exigible. Le montant total est à payer dès réception de facture ou à l’échéance indiquée. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Philippe JOUBERTON FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

7.        Règlement par un organisme financeur

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’organisme financeur dont il dépend.

8.        Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client à sa participation doit être communiquée par écrit, fût-ce en cas de force majeure, au plus tard 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Philippe JOUBERTON FORMATION organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

9.        Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Philippe JOUBERTON FORMATION en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Philippe JOUBERTON FORMATION pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Philippe JOUBERTON FORMATION.

10.    Propriété intellectuelle

Le client et Philippe JOUBERTON FORMATION gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Philippe JOUBERTON FORMATION se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’il a produit sans identification de destinataires précédents.

11.    Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Philippe JOUBERTON FORMATION et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Philippe JOUBERTON FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12.    Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Philippe JOUBERTON FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

13.    Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par Philippe JOUBERTON FORMATION à son siège social 2 rue des cerisiers, 63770 Les Ancizes-Comps.